Les présentes Conditions Générales de vente et de services (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de NextCube.IO – XDI Europe.

Article 1. DEFINITIONS

« Administrateur(s) » désigne les personnes ayant les droits d’administration sur les outils Dassault Systèmes consommés à l’usage par l’intermédiaire de NextCube.IO – XDI Europe.

« Assistance » désigne le service d’assistance fourni au Client, dans le cadre du présent Contrat, tel que décrit à l’Article 4.

« Contrat » désigne le présent document et ses éventuels avenants ultérieurs, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client.

« Services Logiciels » désigne le(s) outil(s), progiciel(s) ou solution(s) en mode SaaS édités par des éditeurs tiers et commercialisés par NextCube.IO.

« Service(s) » désigne le ou les service(s) et prestation(s) fourni(s) par NextCube.IO – XDI Europe au Client, décrits dans la proposition commerciale ou le devis émis par NextCube.IO – XDI Europe. Plus particulièrement les Services peuvent porter sur la mise à disposition des Services logiciels édités par Dassault Systèmes, ou des prestations complémentaires associées telle que l’installation ou l’aide à la prise en main, le cas échéant.

« Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques, salariés ou préposés du Client.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Toute commande acceptée par la société NextCube.IO – XDI Europe, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, ayant son siège social au 41 avenue des trois Peuples 78180 Montigny le Bretonneux, ci-après dénommée « NextCube.IO », est définitive et implique l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client, étant précisé que les Conditions Générales d’Achat du Client qui ne sont pas applicables.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NextCube.IO – XDI Europe fournit Client, par l’intermédiaire de son fournisseur, Dassault Systèmes, les abonnements aux services Dassault Systèmes et le cas échéant, ses propres services (installation, paramétrage, formation….).

Article 3. DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation par le Client du devis émis par NextCube.IO – XDI Europe, pour une durée précisée dans le devis. Chaque Service commandé pourra être soumis à une durée qui lui est propre et qui est précisée dans le devis.

A l’expiration de cette durée, ils se renouvelleront par tacite reconduction par périodes successives de la même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par email (orders@xdinnovation.eu avec confirmation de réception), ou lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 Jours avant la date de fin d’abonnement. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

Le contrat est appliqué dans les mêmes conditions que celles imposées par Dassault Systèmes dans le contrat du ou des produits commandés https://www.3ds.com/terms/lpt/ .

NextCube.IO – XDI Europe peut pendant toute la durée du Contrat, en respectant un préavis d’un mois, informer le Client par écrit de la suppression d’un Logiciel du catalogue des Services et, de ce fait, de la fin de la fourniture des prestations pour le Logiciel concerné. Ces événements n’entraînent pas la résiliation des autres Services en cours fournis au Client.

Article 4. SERVICES

4.1. Services fournis par NextCube.IO – XDI Europe

Le Client déclare avoir pu s’assurer, avant la conclusion du Contrat, que les Services proposés par NextCube.IO – XDI Europe sont conformes à ses attentes. Toute prestation non expressément prévue par le présent Contrat est exclue de son périmètre et devra faire l’objet d’un contrat distinct. Ces prestations sont fournies exclusivement à distance, avec une prise en main commune des postes Administrateurs si l’infrastructure du client le permet. NextCube.IO – XDI Europe fournit aux Administrateurs une prestation d’assistance téléphonique ou par visio sur les solutions Dassault Systèmes. A ce titre, NextCube.IO – XDI Europe s’efforce de résoudre à distance les problèmes et questions relatives exclusivement aux Services Logiciels commandés dans le cadre de ce contrat, qui lui sont soumis par les Administrateurs.

Le Service d’Assistance est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18H00 sauf jours fériés en envoyant un mail à support@xdinnovation.eu et/ou en appelant le support au +331 89 71 33 15.

Les incidents et questions sont pris en charges par le support NextCube. S’ils ne peuvent être résolus par le Service d’Assistance, une procédure d’escalade auprès de l’éditeur est mise en place.

Les éditeurs disposent de leurs propres procédures de supports. Les difficultés de fonctionnement des logiciels eux-mêmes ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de NextCube.IO – XDI Europe.

Le Client choisit les Services Logiciels sous sa responsabilité. Il déclare avoir pu librement s’assurer, notamment par des démonstrations et essais antérieurs à la conclusion du Contrat, que les Services Logiciels sont conformes à ses besoins et qu’il dispose de l’environnement informatique requis pour leur utilisation. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif qu’un ou plusieurs Services Logiciels ne lui donneraient pas satisfaction ni en cas de résiliation ou de cessation, pour quelque raison que ce soit, de l’abonnement souscrit par le Client auprès du ou des éditeurs des progiciels. Les Services sont fournis par NextCube.IO – XDI Europe exclusivement pour les Services Logiciels souscrits dans le cadre de ce Contrat.

4.2. Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement, chaque fois que nécessaire, à la réalisation des Services confiés à NextCube.IO – XDI Europe, notamment en définissant précisément ses besoins. Il s’engage à fournir à NextCube.IO – XDI Europe l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services et à faire connaître à NextCube.IO – XDI Europe toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services. A cette fin, le Client s’engage à désigner, parmi son personnel, un ou plusieurs interlocuteurs qui devront disposer des compétences nécessaires à une collaboration efficace, pendant toute la durée du contrat. Le Client s’engage notamment à définir précisément, exhaustivement et par écrit ses besoins.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat n’emporte cession ou concession d’aucun droit de propriété intellectuelle entre le Client et NextCube.IO – XDI Europe. Les logiciels objet des Services Logiciels sont et restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle desdits éditeurs par les Utilisateurs et dégage NextCube.IO – XDI Europe de toute responsabilité à cet égard.

5.1. Installation

Sauf disposition expresse contraire, le prix des Logiciels fournis par NextCube.IO – XDI Europe n’inclut pas le prix des prestations nécessaires à leur installation, à leur paramétrage ou à leur configuration, ni le prix de la formation des utilisateurs.

5.2. Droit d’utilisation

Les Logiciels édités par des tiers et distribués par NextCube.IO – XDI Europe sont fournis dans le cadre de licences d’utilisation non exclusives, non cessibles et non transférables. Ils restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Les termes et conditions des licences d’utilisation sont définis par lesdits éditeurs, lesquelles s’appliquent au Client.

Le Client s’engage à s’y conformer et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs. En particulier, il s’engage à ne pas reproduire les Logiciels ni la documentation associée sauf stipulations contraires ou accords de licence particuliers, et à ne pas dépasser les limitations, notamment de nombre d’utilisateurs ou de postes autorisés, définies par la licence de l’éditeur et/ou dans la commande et à ne l’utiliser que sur le site du Client autorisé aux termes de la licence. Il se porte également fort du respect par ses utilisateurs des conditions de licence définies par l’éditeur du Logiciel

Le Client s’engage à n’utiliser les Logiciels que sur le site du territoire géographique qui lui est concédé aux termes de la licence susvisée, conformément à leur documentation et pour les seuls besoins de son activité. Il s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, et s’interdit d’en faire assurer l’exploitation sous forme d’application hébergée par un tiers. Il s’interdit de décompiler ou tenter de décompiler les Logiciels, ou de supprimer les mentions relatives aux marques ou à la propriété de l’éditeur des Logiciels.

5.3. Garanties

Les Logiciels fournis par NextCube.IO – XDI Europe au Client sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs fonctionnalités et conditions techniques d’utilisation. Il reconnaît avoir connaissance que les Logiciels fournis par NextCube.IO – XDI Europe sont des « progiciels », c’est-à-dire des logiciels standard, conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients, et qu’il incombe par conséquent au Client :

(i) de s’assurer, avant la commande et sous sa responsabilité, de leur conformité à ses besoins propres, en prenant connaissance de la documentation des logiciels et en sollicitant de NextCube.IO – XDI Europe toute précision complémentaire et

(ii) d’adapter si besoin son organisation et ses processus aux Logiciels.

En conséquence, aucune reprise ni aucun retour ne sera accepté. NextCube.IO – XDI Europe ne garantit en aucun cas l’adéquation des Logiciels fournis aux besoins du Client, ni leur compatibilité avec d’autres éléments, matériels ou logiciels, du système informatique du Client, que ces éléments aient été ou non fournis par NextCube.IO – XDI Europe. Les Logiciels édités par des tiers sont fournis sans aucune autre garantie que celles accordées par leur éditeur conformément aux termes de la licence souscrite par le Client.

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix facturés au Client et les modalités de règlement font l’objet d’un devis détaillé inclus dans un devis ou une offre commerciale.

Les prix sont exprimés hors taxe et sont majorés de la TVA en vigueur lors de la facturation.

Le Client s’engage à régler (Mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction des plans), par prélèvement automatique (mandat SEPA ou prélèvement sur carte bancaire), la somme des abonnements Dassault Systèmes utilisés par l’intermédiaire de NextCube.IO – XDI Europe. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, NextCube.IO – XDI Europe se réserve le droit de suspendre ou faire suspendre tous les services jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat, mais sans préjudice de la faculté pour le NextCube.IO – XDI Europe de résilier le Contrat. En cas d’échec du prélèvement, une indemnité forfaitaire du montant prévu par l’article D. 441-5 du Code de commerce sera facturée pour les frais de représentation de la créance. Toutes sommes non payées à l’échéance portent intérêt, sans formalité préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux sera majoré de cinq points à compter de la réception d’une mise en demeure.

Sauf indication contraire sur le devis initial, les éventuelles remises sont uniquement valables sur la durée d’abonnement du contrat initial. Dans le cas spécifique des offres startups, les renouvellements sont reconduits au plus bas niveau en 3DEXPERIENCE SOLIDWORKS STANDARD en année 2 et 3 du programme.

Par ailleurs, sans préjudice des autres recours existants, le retard de règlement d’une facture restée en souffrance après une mise en demeure préalable restée sans effet rendra immédiatement exigible la totalité des sommes à facturer au titre du Contrat.

En cas de résolution ou de résiliation totale ou partielle des relations contractuelles aux torts du Client, les sommes encaissées par NextCube.IO lui resteront acquises, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués à NextCube.IO en réparation du préjudice subi.

NextCube.IO – XDI Europe se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs et les caractéristiques des matériels, logiciels et prestations qu’elle fournit. En conséquence le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de tarifs plus avantageux consentis par NextCube.IO – XDI Europe, à lui-même ou à un tiers, à l’occasion d’une commande antérieure.

L’engagement du Client de payer les sommes dues au titre du Contrat est ferme et irrévocable. Le Client devra notifier à NextCube.IO – XDI Europe et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et, par dérogation à l’article 1223 du Code civil, ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.

Pour les Services Logiciels, NextCube.IO – XDI Europe pourra procéder à des augmentations tarifaires liées aux augmentations tarifaires de l’éditeur, sur la base des prix de vente recommandés par lesdits éditeurs ou le cas échéant, en application des contrats de licence en vigueur.

Pour les autres Services récurrents, et sauf s’il en est convenu autrement, NextCube.IO – XDI Europe pourra procédea à la révision à la hausse des prix visés dans la proposition commerciale, à la date anniversaire du Contrat, conformément à la formule d’indexation suivante :

P = P* (S/S*)

– P = le nouveau Prix après révision

– P *= le Prix avant révision

– S = le dernier indice Syntec publié à la date de révision

– S* = le dernier indice Syntec publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, S* = le dernier indice publié pendant le mois de signature du Contrat)

Sauf accord exprès, préalable et écrit de NextCube.IO – XDI Europe, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard.

Article 7. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et de la souscription des abonnements de télécommunication (téléphone, accès Internet) nécessaires à l’utilisation des services.

Article 8. RESPONSABILITE

NextCube.IO – XDI Europe est soumis à une obligation générale de moyens. De convention expresse, NextCube.IO – XDI Europe n’est pas responsable des préjudices indirects, ni des préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, augmentation des charges, préjudice d’image, préjudice moral, perte de données, de fichiers ou de logiciels, qui pourraient résulter pour le Client de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat. Est assimilée à un préjudice indirect et n’ouvre donc pas droit à réparation, toute action engagée contre le Client par un tiers. Dans tous les cas, si la responsabilité de NextCube.IO – XDI Europe devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par NextCube.IO – XDI Europe, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le mois au cours duquel serait survenu le fait générateur de responsabilité. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 9. RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à NextCube.IO – XDI Europe. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par le NextCube.IO – XDI Europe par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à NextCube.IO – XDI Europe à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour NextCube.IO – XDI Europe de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

Article 10. CESSION DU CONTRAT

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. NextCube.IO – XDI Europe pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à NextCube.IO – XDI Europe.

Article 11. CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

11.1. Confidentialité

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les parties auront accès à l’occasion de l’exécution de la commande, seront considérés par elles comme strictement confidentiels. NextCube.IO – XDI Europe s’interdit de communiquer à un tiers quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par le Client ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations. Cette interdiction ne s’appliquera néanmoins pas aux sociétés du groupe Prodways (auquel NextCube.IO – XDI Europe appartient) ni aux éventuels sous-traitants de NextCube.IO – XDI Europe qui auraient besoin des informations nécessaires pour accomplir leurs prestations, et qui seront tenus d’engagements de confidentialité équivalents.

Par ailleurs, NextCube.IO – XDI Europe n’a pas accès aux données personnelles ou confidentielles stockées ou traitées par le Client dans le cadre des Services objet du Contrat. Il appartient à cet égard au Client de prendre toutes précautions nécessaires pour masquer de telles données et éviter tout affichage ou divulgation, lorsque des opérations d’Assistance ou de maintenance, impliquant un partage d’écran ou une prise en main à distance, sont menées par NextCube.IO – XDI Europe ou ses sous-traitants.

11.2. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, NextCube.IO – XDI Europe est amené à collecter et traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini à l’article 4.1 du règlement européen sur la protection des données n°2016/679, aussi dénommé « RGPD ») concernant le Client, les salariés et/ou dirigeants du Client afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle (ci-après les « Données Personnelles »).

Dans ce contexte, NextCube.IO – XDI Europe est amenée à mettre en place et gérer, en qualité de responsable, un ou des traitements de Données Personnelles, dans le respect de la règlementation applicable, dont les finalités sont la gestion de la relation client (en ce compris la gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le Client. Le traitement mis en oeuvre dans ce contexte est fondé sur l’intérêt légitime de NextCube.IO – XDI Europe, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales. Les Données Personnelles ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.

Conformément à la règlementation applicable, le Client et/ou les salariés et dirigeants du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données Personnelles le(s) concernant, d’un droit de limitation

du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des Données le(s) concernant et de détermination des directives quant à leur utilisation en cas de décès. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande par courrier à NextCube.IO – XDI Europe, 41 Avenue des Trois Peuples – 78180 Montigy le Bretonneux.

Le Client s’engage pour sa part à respecter les dispositions de la règlementation sur les traitements de données personnelles et notamment les dispositions de la loi du cette loi qui lui sont applicables, et notamment à effectuer les formalités lui incombant préalablement à la mise en oeuvre des traitements de données nominatives dont il est responsable. NextCube.IO – XDI Europe ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.

Les Parties reconnaissent que lorsque NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE traite des Données à caractère personnel pour le compte du CLIENT dans le cadre du service de support au titre du Contrat, il agit en qualité de Sous-traitant et le CLIENT agit en tant que Responsable de traitement.

Les Données Personnelles traitées à ce titre sont les données d’identification (nom, prénom, adresse email professionnelle, fonction, numéro de téléphone professionnel).

Les catégories de personnes concernées par le Traitement sont les collaborateurs (employés ou prestataires) du Client.

Les traitements confiés à NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE par le CLIENT sont mis en oeuvre pendant la durée du Contrat.

NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE s’engage à agir conformément aux instructions documentées du CLIENT (y compris pour le transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’U.E.).

Les instructions du CLIENT pour le Traitement des Données à caractère personnel doivent être licites et conformes à la Règlementation ; le CLIENT est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données à caractère personnel et des moyens par lesquels il a acquis les Données à caractère personnel.

Si NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE considère qu’une des instructions du CLIENT constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’U.E. ou du droit des Etats-membres relative à la protection des données, il en informera dans les meilleurs délais le CLIENT, sans que cet avis ne constitue un avis ou une consultation juridique. NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE est en droit de suspendre l’exécution de cette instruction jusqu’à ce que le CLIENT ne la confirme ou ne la modifie.

1.3. NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE s’engage à :

a. Assurer la confidentialité des Données personnelles traitées pour le compte du CLIENT ;

b. Ne pas utiliser les Données à caractère personnel collectées en qualité de Sous-traitant du Client à d’autresfins que celles prévues à la présente Annexe sauf lorsque cela est expressément autorisé par l’Article 28 (3)(a)du RGPD ;

c. Mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées et raisonnables pour assurer la protection des Donnéesà caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. En particulier, NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE s’engage àmettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :

– Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes etdes services de traitement ;

– Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dansdes délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

– Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques etorganisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

– Le Client reconnait que ces mesures sont susceptibles d’évoluer en raison des connaissances et desdéveloppements techniques futurs, NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE est donc expressément autorisé à mettre enplace des mesures alternatives à celles décrites tant que ces mesures maintiennent le niveau de sécurité généraltel que décrit ci-avant.

d. S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est limité au personnel et ses sous-traitants ultérieursqui ont besoin d’y accéder pour la fourniture des services prévus au Contrat ;

e. Notifier au CLIENT, par courrier électronique ou postal, dans meilleurs délais après en avoir eu connaissance,toute violation des données à caractère personnel, lui fournir toutes informations s’y rapportant, et prendretoutes mesures raisonnables à l’effet d’y remédier, ce dont il devra tenir informé le CLIENT. La notification devraêtre accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT de notifier cette violation àl’autorité de contrôle compétente ;

f. Aider le CLIENT, dans la mesure du possible et de manière raisonnable, dans la gestion des demandes ourecours introduits par les Personnes Concernées dans l’exercice de leurs droits. Lorsque les PersonnesConcernées exercent directement leurs droits auprès de NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE, ce dernier devra adresserces demandes sans délai indû au CLIENT par courrier électronique.

g. Coopérer avec les autorités compétentes en matière de protection des données.

Lorsqu’NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes sont imposées à cet autre sous-traitant, dont NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE demeure responsable. Le CLIENT autorise NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs pour le Traitement des Données Personnelles. NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE s’engage à informer le CLIENT par écrit de toute modification prévue concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Le CLIENT peut s’opposer, pour des motifs justifiés et légitimes, au recours à un nouveau sous-traitant ultérieur en avertissant NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE par courrier électronique au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la réception de la notification de NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE, dans les conditions de l’article 28 paragraphe 3 du RGPD. Les éventuels transferts de Données Personnelles par NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE hors de l’Union Européenne, dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat tel que défini par la Commission Européenne seront encadrés au moyen d’un mécanisme de substitution validé et reconnu par les autorités européennes comme garantissant un cadre légal adéquat pour sécuriser le Traitement de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Le CLIENT pourra vérifier, au plus une fois par an, le respect par NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE de l’ensemble des obligations issues du présent accord ou pourra mandater à cet effet un auditeur de son choix pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un concurrent de NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE. Cet audit devra être effectué (i) pendant les heures de bureau normales de NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE, (ii) sans interférer avec les opérations commerciales de NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE, et (iii) moyennant le respect d’un préavis approprié et après consultation avec NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE. Le Client supportera ses propres dépenses dans le cadre de cet audit et dédommagera NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE du coût de ses ressources internes requises pour mener l’audit sur site (sur la base du temps et du matériel selon la liste de prix alors en vigueur) si l’audit ne révèle pas un manquement grave de NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE à ses obligations en vertu de la présente Annexe (dans cette hypothèse, NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE remédiera rapidement à la violation à ses propres frais). NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE respectera les instructions du CLIENT concernant la conservation des Données à caractère personnel et, au choix et sur demande du CLIENT, s’engage à détruire ou restituer au CLIENT, aux frais de ce dernier, dans le délai convenu avec lui, toutes les Données à caractère personnel, y compris toutes copies qui en auraient été faites sur quelque support que ce soit, sauf en cas de nécessité de conservation requise par une loi ou réglementation. 1.8. NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE précise par ailleurs avoir désigné un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées figurent ci-après : VICTOR ROUX, vroux@xdinnovation.eu

Article 12. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf accord préalable et écrit de NextCube.IO – XDI Europe, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout salarié de NextCube.IO – XDI Europe. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles entre NextCube.IO – XDI Europe et le Client et pendant une période de trois ans à compter de leur cessation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, il devrait verser à NextCube.IO – XDI Europe une indemnité égale à un an de salaire du salarié en cause, charges sociales y afférentes incluses.

Article 13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Constitue un cas de force majeure, outre les événements habituellement considérés comme tels par la jurisprudence, tout événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution des Services, notamment la grève des transports en commun ou les conflits sociaux internes ou externes aux parties.

Article 14. CONFORMITE

Les Parties déclarent ne pas avoir fait l’objet d’une sanction internationale, ni avoir été reconnues coupables ou n’avoir plaidé coupables d’une infraction ou d’un délit de fraude ou de corruption par une autorité locale ou une organisation internationale publique.

Article 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION A L’ENCONTRE DE NEXTCUBE.IO – XDI EUROPE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.